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  • : Le blog de Jean-Marie Taubira
  • : Je suis Président du CRAPAG (Cercle de Réflexion et d'Action pour l'Avenir de la Guyane), Depuis le 10/12/2008, je suis le Secrétaire Général du Parti Progressiste Guyanais (PPG). Mon ambition est l'élévation de la conscience collective
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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 05:34

Au prétexte de pénurie de logements, de plus en plus de collectivités locales accordent des garanties d’emprunt aux sociétés immobilières de Guyane. Selon elles, ne pas se soumettre à ce diktat c’est refuser la construction de logements sociaux. N’est-ce pas un sophisme hilarant…. Elles ne pensent pas un instant qu’en se soumettant ainsi, elles substituent à l’irresponsabilité qui a généré cette pénurie de logements, une autre irresponsabilité qui est celle pour les sociétés immobilières d’être objectivement désengagées sur la responsabilité du rapport qualité-prix des dits logements. Le dernier événement relatif à la rémunération de la directrice générale de la Semsamar vient corroborer cette appréciation.

Contrairement à ce qu’on laisserait entendre sur le degré d’engagement vis-à-vis de l’emprunt qui ne serait pas un endettement certain, la défaillance probable du bénéficiaire de l’emprunt n’est pas une utopie c’est une réalité or, la garantie d’emprunt est un contrat grave. A preuve, l’établissement financier qui reçoit cette garantie mesure de manière substantielle le non risque d’insolvabilité du prêt. En conséquence, la garantie facilite l’opération d’emprunt. L’établissement, quant à lui, n’a plus le souci de la qualité des ouvrages puisque la garantie apparaît comme une sureté supérieure à l’hypothèque qu’il pourrait prendre.

Quelles sont les raisons qui me poussent à voter « non » quant aux demandes de garanties d’emprunt présentées lors des réunions du conseil municipal ? Il y a un principe dans la théorie du financement qui veut que l’emprunteur qui doit réaliser un ouvrage apporte environ 20% du montant de l’investissement, la différence est couverte par un emprunt. Le prêteur, en garantie, prend une hypothèque de 1er rang sur le bien concerné ainsi qu’une délégation d’assurance-vie. Il s’assure que la qualité du bien est en corrélation avec sa valeur financière. Par ailleurs, il va débloquer les fonds au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Pourquoi cette procédure ne serait–elle pas valable pour les sociétés immobilières ? Il s’ensuit donc et c’est une hypothèse, que le prêteur considère certainement que la valeur financière des biens est inférieure au montant de l’emprunt sollicité et qu’il y a un gros risque de moins-value en cas de défaillance de l’emprunteur. La saisie du bien et sa vente ne garantiraient pas la couverture du solde de l’emprunt. En outre, on peut considérer également que le prêteur émet des doutes sur la pérennité de l’activité de l’emprunteur. Alors pourquoi les collectivités locales devraient faire d’avantage confiance à cet emprunteur ?

Qui dit collectivités locales dit les contribuables. C’est donc le contribuable qui finalement va payer la défaillance de l’emprunteur. C’est donc une épée de Damoclès qui est au-dessus de sa tête. Il ne bénéficie pas de la protection qu’il est en droit d’attendre de ses représentants. Les mesures de prudence préconisées par les textes n’altèrent pas la complexité des opérations que réalisent ces sociétés immobilières qui sont également sur le logement intermédiaire voire de la classe supérieure. Le risque lié à ce type d’opérations peut entraîner la défaillance de la société. Il faut rapprocher ce risque au fait que le mandat électif est de six ans alors que la garantie porte en général sur 15 voire 30 ans. Lorsque la loi permet, elle n’oblige pas et donc la responsabilité des élus est totale. Pour moi, il n’y a pas de lien entre le refus d’apporter la garantie d’emprunt et la construction de logements sociaux. De surcroît cela fausse la concurrence et pose le problème de la compétitivité. La conséquence d’une non-réponse au problème du logement est la révolte. Si la société veut éviter les mouvements sociaux graves elle se doit de respecter sa propre constitution dont la loi qui stipule le droit au logement pour tous.

Cette garantie d’emprunt avec les contreparties en logements participe d’une façon générale à la politique clientéliste de la majorité en place et fausse le jeu électoral.  On finit par comprendre pourquoi ce diktat est aussi bien accepté.

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commentaires

click 20/06/2014 12:52

The liability value of the above housings that is mentioned by the real estate companies are the new headaches they are facing now. The manipulated and the forged values are shown to the authorities. Thank you for sharing this article with us.