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  • : Le blog de Jean-Marie Taubira
  • : Je suis Président du CRAPAG (Cercle de Réflexion et d'Action pour l'Avenir de la Guyane), Depuis le 10/12/2008, je suis le Secrétaire Général du Parti Progressiste Guyanais (PPG). Mon ambition est l'élévation de la conscience collective
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17 janvier 2009 6 17 /01 /janvier /2009 19:02
Le vendredi 19 décembre 2008, le Conseil Général et le Conseil Régional de la Guyane se sont réunis en Congrès et ont adopté à l'unanimité l'article 74 de la Constitution Française pour caractériser dorénavant, après l'approbation du peuple, la Collectivité Territoriale qu'est la Guyane. L'adoption de cet article est apparue dans le débat comme se référant à l'ancienne mouture d'avant la modification du Titre XII de la Constitution.

La loi constitutionnelle n°2003-276

La France a une grande expérience des contestations collectives avec notamment, l'Algérie, la Nouvelle-Calédonie et plus en amont, les colonies d'Afrique noire. Cela lui confère des réflexes lui permettant d'anticiper les crises aiguës pouvant entraîner des pertes de territoires.

On peut légitimement penser que le vent de contestation manifesté par la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a été pris au sérieux par l'Etat français qui a vu à travers ce souffle une élévation de la conscience collective des peuples d'Outremer.

Ainsi, le Congrès Parlementaire à Versailles, en date du 28 mars 2003 a adopté la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ce faisant, elle apporte une modification substantielle aux articles 72; 73; 74. La plus essentielle apparaît dans l'article 72 qui connaît une profonde transformation. Elle densifie le lien avec l'Hexagone en diminuant l'écart entre les articles 73 et 74 tout en les inscrivant dans le cadre de la décentralisation.

L'article 74 a déjà un statut prédéterminé puisque des territoires existent. Les modifications complémentaires qui pourraient être engagées sont bien encadrées. Psychologiquement, on peut considérer que passer de l'article 73 à 74 est un léger progrès dans la marche ascendante de l'être humain.

L'efficacité de la décentralisation et l'article 74

Pour l'Outremer, le problème est de savoir si lorsque l'Etat décentralise il ne déconcentre pas autant ses services. Autrement dit, s'il ne donne pas plus de pouvoir au prétexte d'efficacité au Préfet, aux directeurs départementaux et régionaux pour atténuer les effets de la décentralisation en Outremer.

Ce qu'il aurait fallu

Tout homme parfait et achevé peut considérer que le rapport féodo-vassalique  existe également dans l'article 74. Celui-ci n'apparaît pas comme une dévolution de pouvoir politique. Cela n'a rien d'une autonomie et ce n'est qu'un petit pas qui génère plus de contraintes pour le territoire qui en fait la demande. Le pouvoir est peu élargi par rapport à l'article 73. La contrainte est forte car, il sera plus difficile au bout de quelques petites années de démontrer que cette évolution ne répond pas au besoin de développement de la société guyanaise. C'est toute la difficulté de penser la transformation sociétale par le biais institutionnel.

Il aurait certainement fallu élaborer une organisation fonctionnelle originale qui garantisse le développement cohérent de la société guyanaise sur une base démocratique et qui prenne en compte le refus de l'humiliation en privilégiant une transformation intellectuelle collective capable de casser l'inféodation de la politique à l'économie et de générer des réponses à la souffrance, au mal-être, au bonheur, à de meilleures conditions de vie. Puis en faire la proposition à l'Etat dans l'optique de la création d'une nouvelle Collectivité, conformément à l'article 72 de la constitution. Ainsi, on exprimerait une vraie évolution institutionnelle.

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commentaires

paraphrasing tools 01/09/2014 10:46

Le terme a été choisi pour le congrès continental à souligner l'état de chaque colonie représentée comme une unité autonome. À la suite de l'utilisation de congrès par le législateur américain, le terme a été adopté par de nombreux pays au sein des syndicats, et par les États-nations unitaires dans les Amériques, de se référer à leurs législatures.

click 04/08/2014 14:40

Guyana Article 74 is a great constitution that will provide immense power and the reservation for the people in many ways. The congress is taking a wise decision to vote for the article and this will influence the constitution of many countries to carry on with their dedication.

reda 27/04/2010 17:50


super article :)


Guy 27/04/2010 16:20


Merci pour cet excellent article
Guy


tisa93 13/02/2009 21:59

Bonjour,
Pourrais-tu rappeler brièvement les principes sous-jacents aux différents articles dont tu parles dans cet article?
Merci

Jean-Marie Taubira 05/03/2009 20:29



Bonjour tisa93,

Je dois dans un premier temps m'excuser auprès de toi pour avoir tardé à te répondre. J'ai en effet, été alité. Je te propose de te rapprocher de la Constitution Française pour une approche plus
complète des articles 72, 73, 74. Néanmoins je te retrace l'esprit de ces articles. L'article 72 depuis la dernière modification reconnaît officiellement les "populations d'outremer" Il stipule
nomément la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion en tant que Département/Région (Région monodépartementale) sont régis par l'article 73. Autrefois on parlait de DOM. L'article 73
s'inscrit dans le principe de"l'identité législative" autrement dit, toutes les lois et tous les règlements qui s'appliquent dans l'Hexagone s'appliquent automatiquement aux Départements et
Régions d'outre-mer. L'article 74 s'inscrit dans le principe de "la spécialité législative" autrement dit, les lois et règlements qui s'appliquent dans l'Hexagone ne s'appliquent pas
automatiquement à ces collectivités territoriales qui ne sont pas des Départements/Régions. L'article 74 prend en compte les "intérêts propres" de ces Collectivités Territoriales. Il s'agit là de
l'essentiel des articles.J'espère avoir répondu intelligiblement à ta question.